Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTES BONNEAU-LIVRAN depuis le site bonneaulivran.com (ci-après dénommé le vendeur)

Raison sociale : Sogecondroz SA - Numéro d'enregistrement : BE0430.475.112 - Siège social : Chaussée de la Hulpe 177/20 – 1170 Watermael-Boitsfort - E-mail : jmdf@safaire.be

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont applicables pour la vente de produits de Bonneau-Livran pour le site de vente en ligne www.bonneaulivran.com. Ces conditions sont automatiquement mises à disposition de l’acheteur à travers l’information située dans la page d’accueil et intitulée « Conditions générales de vente ». Ces informations permettent à l’acheteur d’être pleinement informé avant de procéder à l’acte d’achat. Dès lors, le fait de confirmer sa commande sur le site www.bonneaulivran.com en cliquant sur « Passez la commande » équivaut à la pleine connaissance ainsi que l’acceptation sans réserve et entière de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le site www.bonneauivran.com sans préavis. L’acheteur est invité à consulter régulièrement ces conditions.

Les documents, prospectus, e-mails, newsletter et tout autre information relative aux activités de Bonneau-Livran, émis par le vendeur n’ont qu’une valeur informative.

L’acheteur des produits se retrouvant sur le site www.bonneaulivran.com confirme être âgé(e) de dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande conformément à la législation en vigueur sur la vente de boissons alcoolisées. Ces produits sont exclusivement réservés à un public majeur et capable. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Pensez à consommer avec modération.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, dans une circonstance donnée, d’un des éléments des présentes conditions générales de vente ne veut en aucune manière signifier que le vendeur ne souhaite pas se prévaloir des autres dispositions et le vendeur peut à tout moment faire valoir ses droits.

Article 2 : Commande

Les commandes ne sont confirmées qu’à la suite du règlement intégral du prix total de la commande par l’acheteur. Ce règlement peut se faire aussi bien par carte de crédit. Cette confirmation se fera par l’intermédiaire d’un e-mail de confirmation. Conformément à la garantie légale de conformité des biens, le vendeur veillera à livrer les biens en conformité avec la commande. Dans un souci de qualité, s’il devait y avoir des questions sur cette conformité, l’acheteur est invité à prendre contact dans les meilleurs délais avec le vendeur.

En cas d’épuisement des vins de millésimes précis le vendeur proposera un nouveau millésime sur le vin dont le millésime est épuisé. L’acheteur pourra accepter cette procédure ou annuler sa commande. Dans le cas d’une rupture de stock des produits concernés par la commande, le vendeur contactera l’acheteur pour l’informer du délai d’approvisionnement ou proposera d’autres produits de remplacement.

Les commandes faites verbalement, notamment par téléphone seront acceptées sous la responsabilité du client et le vendeur ne pourra en aucune manière être tenu responsable de la non-conformité de la commande obtenue.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout commande qui lui apparaitrait douteuse ou simplement non conforme. Le vendeur se réserve également le droit de l’annulation de commande avec un acheteur pour lequel un litige existerait.

Les représentations des produits comme les photos de bouteilles ou d’étiquettes ou d’autres représentations relatives aux produits ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucune manière avoir valeur contractuelle. Une différence dans les couleurs du contenu ou de la bouteille peut résulter de la date ou de la qualité de la photo ou d’un changement d’étiquette. De même, les explications et indications émises à propos d’un produit ne sont là que pour faciliter la compréhension. En ce sens, ils peuvent faire preuve de subjectivité et le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude ou d’opinions différentes sur les contenus proposés dans le site bonneau-livran.com.

Si les vins ne répondent pas totalement à l’appréciation de l’acheteur, le vendeur fera le nécessaire pour trouver les vins qui répondront davantage au besoin de l’acheteur (dans la gamme disponible de Sogecondroz) et le cas échéant le vendeur remboursera la contre-valeur de la commande retournée. La reprise se fera pour les caisses pleines et l’échange concernera les bouteilles non endommagées.

Article 3 : Droit de rétractation

L’acheteur dispose de temps de réflexion pour renoncer à sa commande sans raison particulière dans les quatorze jours comptés à partir de la réception de la commande par ou pour le consommateur.

Le client qui souhaite exercer ce droit de rétractation peut le faire en envoyant un mail à jmdf@safaire.be en indiquant de manière explicite sa volonté d’exercer ce droit. Dans le cas où l’obligation légale d’information du droit de rétractation n’est pas satisfaite la période de rétractation est prolongée éventuellement jusqu’à une année et quatorze jours tant que le vendeur n’a pas satisfait à cette obligation légale d’information.

Dans ce cas, et durant la période de réflexion, le consommateur doit faire preuve de précaution envers le produit et son emballage. Le consommateur veillera à garder en l’état les marchandises et sont à remettre dans les cartons ou caisses d’origine dans le même état et les mêmes emballages dans un conditionnement identique à celui de la réception des marchandises pour préserver une re commercialisation de ces produits.

Les frais de retour sont à charge de l’acheteur et effectués par le transporteur accrédité par le vendeur. Pour ce type de situation, la validation et la période de reprise sont organisés par le vendeur ou toute autre personne accréditée par celui-ci. Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises devront être retournées à l’adresse du vendeur dans les quatorze jours suivants la notification de la demande de rétraction au vendeur.

Dans le cas de ce droit à la rétractation et dans le cas d’un montant payé par l’acheteur, le vendeur veillera à rembourser ce dernier dans les quatorze jours suivants la réception adéquate de la déclaration de rétraction pour peu que cette demande soit conforme. Le remboursement peut être reporté jusqu’à ce que le vendeur ait correctement réceptionné les marchandises de l’acheteur ou que celui-ci donne la preuve de son envoi.

Le droit à la rétractation de la commande n’est pas valable dans le cas des commandes personnalisées.

Ce droit de rétractation n’est pas valable non plus selon les énoncés de l’article VI.53 du Code de Droit Economique.

Ces énoncés comportent notamment les éléments suivants :

La mise en place, en ce compris la livraison, personnalisée à un client particulier selon une procédure propre à la demande du client.
Les biens et produits qui après livraison ont été mélangés de manière indissociée avec d’autres biens et produits
Les biens et produits susceptibles de périmer et de se détériorer rapidement.
La vente et la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans un contrat de vente et pour lequel la livraison ne peut être effectuée dans les trente jours et dont les prix fluctuent sur des critères indépendants de la volonté du vendeur.

Article 4 : Garantie

L’acheteur qui ne serait pas satisfait d’un vin pour diverses raisons peut se prévaloir de la garantie si l’ensemble des conditions définies et explicitées ci-dessous sont rencontrées :

Cette garantie est valable deux fois par an, par même acheteur ou par même famille ou adresse.
Cette garantie est limitée à la reprise de maximum une caisse par commande.
Cette garantie est valable durant les trente jours suivants la réception de la commande
La garantie se limite à une seule bouteille ouverte par commande
Il convient de prendre contact par e-mail avec le vendeur pour faire valoir cette garantie
La reprise se fait par caisse complète y compris la bouteille ouverte ayant servie à la dégustation qui doit être vide.

Cette garantie se limite au produit et non aux facteurs extérieurs. La garantie n’est pas valable dans les cas suivants :

La négligence ou la démarche intentionnelle ou la fausse manœuvre par l’acheteur ou par un tiers
les conditions de stockage inadaptées, l’accident ou le vol
l’intrusion d’éléments extérieurs et étrangers au produit
les événements imprévisibles et ne résultant pas de l’action du vendeur

La reprise des produits est effectuée par le transporteur accrédité par le vendeur ou un représentant du vendeur. La validation et la période de reprise sont déterminées par le vendeur.

Article 5 : Paiement et prix

Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes belges comprises. Ces prix sont exprimés sous réserve d’erreur typographique et d’affichage sauf vente et sans engagement.

Dans le cas d’erreur typographique sur les prix relatifs à un ou plusieurs produits, le vendeur contactera l’acheteur pour lui en communiquer l’erreur et faire le rectificatif sur la facture. Dans le cas d’erreur typographiques, l’acheteur peut décider soit d’accepter les tarifs corrigés ou soit d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande acceptée par le vendeur, le vendeur s’engage au remboursement dans les huit (8) jours au plus tard à compter de la date de la notification de l’annulation de la commande de l’acheteur au vendeur. Le dépassement éventuel de délais se ferait pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.

Selon le lieu de la livraison, ces prix peuvent différer afin de prendre en charge les couts de livraisons et autres charges administratives.

Les prix indiqués sur les fiches produits s’entendent par bouteille, à l’exception des box variées et hors participation aux frais de livraison et de transport. Les frais de livraison et de transport sont calculés en fonction du pays de destination.

Hormis les prix des commandes déjà effectuées et validées, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que les frais d’expédition à tout moment.

Le vendeur facturera ses prix à l’acheteur selon les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Offres

Les offres proposées par le vendeur s’entendent sans engagement et sauf vente.

Les diverses offres promotionnelles en ce compris les bons d’achat, les réductions de diverses natures ne sont pas cumulables et sont limitées à l’utilisation d’une seule personne par foyer et par commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes allant à l’encontre de ce critère.

Article 7 : livraison

La livraison de la commande se fait à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison. Le site www.bonneaulivran.com n’assure les livraisons qu’en Belgique. Les frais de livraisons communiquées sur le site n’engage le vendeur que sur la Belgique.

Les informations de livraison doivent être correctes et complètes afin de permettre une livraison adéquate de la commande. Les données reçues sur ce point au vendeur engagent l’acheteur : en cas d’erreur dans les données de livraison par l’acheteur, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. En cas de retour de la commande, l’acheteur pourra soit procéder à la réexpédition de la commande en participant aux frais de renvoi soit il pourra également annuler sa commande et, dans ce cas, être remboursé de la commande après déduction des frais de livraison.

Les vins sont livrés par caisse en bois. Ces vins sont livrés par caisse de six bouteilles. Sauf indication contraire, ces vins voyagent aux frais de l’acheteur. Les commandes peuvent faire l’objet de multiples livraisons.

Les livraisons qui à la demande du client sont faites auprès de lieux non surveillés ou non sécurisés (jardin, garages,..) tout comme chez des voisins ou d’autres connaissances se font sous la responsabilité totale de l’acheteur

Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et en ce sens les retards éventuels ne pourront jamais avoir lieu à une résiliation de la commande ou à une indemnité, sauf décision écrite du vendeur et validation écrite du vendeur.

Toute circonstance comme des grèves, des catastrophes naturelles de toute nature, l’inondation, l’incendie, les gelées, la guerre, le vol, l’émeute, la non observation des délais de livraisons par nos fournisseurs, des dégâts de fournitures et d’emballage occasionnés par ces fournisseurs ou les cas fortuits autorisent le vendeur à résilier la convention et dégage ce dernier de toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution de livraison de la commande. Aucune indemnité ou autre dommage et intérêt ne pourra être exigée dans ce cas.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire même si le transport est effectué par le vendeur et ses fournisseurs. Il appartient à l’acheteur de s’assurer du contenu de la commande en la vérifiant au moment de la réception de celle-ci, et, le cas échéant, formuler ses réserves sur le bordereau de commande fourni par le transporteur, en prenant immédiatement contact avec les services du transporteur et en informant le vendeur par lettre recommandée dans les vingt-et-un (21 jours) après réception de la commande. La signature du bordereau équivaut à l’acceptation des marchandises et de leur état sans discussion ultérieure.

Article 8 : Réclamations

Les réclamations au titre d’une livraison incorrecte ou défectueuse de la commande devront être introduites au siège social du vendeur par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de la facturation de la commande.

Dans le cas de dégâts visibles (comme casse de verre, des produits manquants,…) l’acheteur doit immédiatement exprimer son refus à la livraison sans quoi une plainte de cet ordre ne saura être acceptée. A ce titre, l’acheteur est tenu d’en avertir par e-mail le vendeur dans les sept jours de la réception de la commande.

En cas de commande défectueuse reconnue et validée formellement par le vendeur, la réparation du dommage sera strictement limitée au remplacement de la marchandise rebutée, dans les meilleurs délais et dans la mesure des stocks disponibles.

Article 9 Litiges

Toute forme de litiges pouvant opposer le vendeur à l’acheteur, de quel titre que ce soit, sera soumis aux tribunaux compétents d’où la SA SOGECONDROZ relève territorialement et en français, c’est-à-dire le tribunal de Bruxelles. Cependant, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile ou du siège social de l’acheteur.

Article 10 Propriétés

Les biens livrés pour la SA Sogecondroz restent la propriété de cette dernière jusqu’à l’intégralité du paiement du montant dû pour ces biens par l’acheteur même si ces biens sont modifiés ou incorporés et l’acheteur reste engagé à l’intégralité du paiement de ces biens. En cas de saisie ou de toute intervention de tiers sur les marchandises vendues, l’acheteur sera tenu d’en avertir immédiatement le vendeur par lettre recommandée.

Si une ou plusieurs factures ne sont pas payées ou payées en retard et également dans le cas de faillite ou tout autre indication reconnue d’incapacité, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande et d’arrêter tout commande en cours tant que les factures ne sont pas payées dans leur intégralité sans que le vendeur ne soit tenu à quel que dommage et intérêt que ce soit.

Les retards de paiement engendreront une augmentation de sommes dues de quinze pourcent (15%) avec un minimum de vingt euros de dommage et intérêt sans qu’une justification particulière soit nécessaire.

Bonneau-Livran est l’auteur et le propriétaire des bases de données composant le site. Toute information, images, photos, vidéos, dessins, textes, contenu d’information, logo, icônes et autres données est protégé par le droit d’auteur. Les reproductions partielles ou totales même traduites dans d’autres langues qui ne sauraient autorisées sont interdites et tout usage non autorisé de ces données sera poursuivi.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de [l’entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Biffez la mention inutile.